Titre VIII : Sanctions - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VIII : Sanctions
Le code
de l'urbanisme
Titre VIII : Sanctions
R480.3 - R*480.7
Article R480.3
R480-3
Article R480.4
R480-4
Article R480.5
R480-5
Article R*480.6
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Article R*480.7
R*480-7
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