Titre VIII : Sanctions - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 29/01/2022
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VIII : Sanctions
Le code
de l'urbanisme
Titre VIII : Sanctions
R480.3 - R*480.7
Article R480.3
R480-3
Article R480.4
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