Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Le code
de l'urbanisme
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
R*600.1 - R*600.3
Article R*600.1
R*600-1
Article R*600.2
R*600-2
Article R*600.3
R*600-3
Titre Ier : Infractions et sanctions
R610.1 - R610.3
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
R610.1 - R610.3
Article R610.1
R610-1
Article R610.2
R610-2
Article R610.3
R610-3
Titre II : Dispositions diverses
R*620.1 - R620.2
Article R*620.1
R*620-1
Article R620.2
R620-2
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