Titre Ier : Infractions et sanctions - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Titre Ier : Infractions et sanctions
Le code
de l'urbanisme
Titre Ier : Infractions et sanctions
R610.1 - R610.3
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
R610.1 - R610.3
Article R610.1
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